LA RECONNAISSANCE DES DECISIONS ETRANGERES EN ROUMANIE

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Résumé: Pendant l’année 2007 deux procédures, concernant la reconnaissance des décisions é…

Resumé: Les clauses de non-concurrence sont, en effet, des instruments juridiques créés po…

Résume: Le code civile roumain, en vigueur depuis le 1 er octobre 2011, comprend dans le s…

Résumé: A présent, le Nouveau Code De Procédure Civile réglemente aussi la procédure de l’…

Résumé: L’élément fondamental du droit à un procès équitable est représenté par l’exigence…

Résumé: La constitution d’une PFA peut être plus avantageuse que la conclusion d’un contra…

Résumé: Suite à la faillite d’un débiteur qui n’a pas payé la facture pour les services et…

Résumé: L’étude traite brièvement le délicat problème des décisions judiciaires qui représ…

Résumé: Tout associé qui enfreint le statut ou qui commet des actes préjudiciels pour l’en…

Résumé: L’obligation de la séance d’information pour les litiges ayant comme objet le divo…

Résumé: Les clauses abusives insérées dans les contrats de crédit fournissent aux banques …

Résumé: Le Règlement (CE) no. 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité…

Résumé: L’opposition à l’exécution peut viser la validité même du billet à ordre comme act…

Résumé: Dans le contexte du croissance du rôle de la procédure de l’arbitrage, spécialemen…

L’exercice de l’autorité parentale par la mère uniquement, peut-être approuvée par le tri…

L’utilisation des instruments de paiement – Billet à Ordre et Cheque – ne peut pas offrir …