Résumé: Pendant l’année 2007 deux procédures, concernant la reconnaissance des décisions étrangères, ont devenues applicables en Roumanie. Il s’agit d’une procédure qui s’applique aux décisions émises dans les états membres de l’Union Européenne et une autre qui s’applique aux états qui ne sont pas membres, fondée sur les principes généralement reconnus du droit international privé.
Ainsi, le droit communautaire a établi certaines règles pour faciliter l’accès des citoyens et résidents de l’Union Européenne à une justice unitaire, en bénéficiant d’une procédure simplifié prévue par les Règlements no. 44/2001 et 805/2004.

Comme nature juridique, la reconnaissance des décisions arbitrales étrangères représente une procédure contentieuse, qui a comme but le contrôle en ce qui concerne l’accomplissement des conditions de régularité de cette décision.

L’élément essentiel des décisions étrangères est l’intangibilité, qui signifie le fait qu’elles ont les principaux effets la force de chose jugée, la force exécutoire et la valeur probante d’un document authentique.

Les décisions qui peuvent être reconnues est exécutées en Roumanie ne doivent pas être émises seulement par les tribunaux, mais aussi par les autre autorités avec compétence juridictionnelle, ou le principe de la contradictorité et le droit à la défense sont respectés.

La procédure concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues dans les États membres est prévue dans les règlements communautaires qui ont une application directe dans les États membres, respectivement le Règlement no 44/2001 concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et le Règlement no 805/2004 concernant la création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

La reconnaissance des décisions rendues dans les Etats hors UE est prévue par la Lois no 105/1992 concernant la réglementation des rapports du droit international privé.

Une décision étrangère devient titre exécutoire de la mémé manière qu’une décision nationale, par la procédure qui s’appelle exequatur est qui implique le contrôle de la régularité internationale des décisions pour la reconnaissance et l’exécution de celles-ci. La Convention de New York du 1958 a établi que « il ne sera pas des conditions onéreuses ou des taxes plus élevés pour la reconnaissance et l’exécution des décisions arbitrales que pour la reconnaissance et l’application des décisions nationales.»

La loi no 105/1992 prévoit la distinction entre la reconnaissance des décisions étrangères et leur exécution, et en plus, entre la reconnaissance de droit d’une décision est la reconnaissance par une autre décision de l’instance roumaine.

On parle de la reconnaissance de droit d’une décision étrangère dans la situation la quelle il s’agit du statut personnel des citoyens qui appartient à l’état ou la décision a été prononcé, ou si elle a été prononcé dans un état tiers, la décision a été reconnue premièrement dans état de la nationalité de chacune des parties, ou en absence de la reconnaissance, elle a été prononcé en vertu de la loi qui est applicable selon le droit international privé roumain, elle n’est pas contraire à l’ordre public du droit international privé roumaine et le droit de la défense a été respecté.

Les conditions de la reconnaissance par une autre décision sont les suivantes:
– la décision est définitive conformément la loi de l’état où elle a été prononcé;
– le tribunal qui a rendu la décision a eu, conformément sa loi nationale, la compétence de solutionner le processus (aussi de droit international privé, que de droit interne);
– il existe réciprocité en ce qui concerne les effets des décisions étrangères entre la Roumanie et l’état dont le tribunal a rendu la décision;
– si la décision est rendue en absence de la partie qui a perdu le processus, il faut constater aussi que la citation et l’acte introductif de l’instance lui ont été remises à temps pour les débats en fond, et la partie a eu la possibilité de se défendre et elle a pu formuler recours contre la décision. Le caractère indéfinissable de décision, qui est la conséquence de l’omission de citation de la personne qui n’a pas participé au processus devant le tribunal étranger, peut être invoqué devant le tribunal seulement par cette personne.

Le tribunal peut refuser la reconnaissance d’une décision étrangère pour les suivants motifs:

• la décision est le résultat d’une fraude commise dans la procédure suivi à l’étranger;
• la décision étrangère viol l’ordre public du droit international privé roumain;
• le processus a été solutionné entre les mêmes parties par une décision, encore non définitive, des tribunaux roumaines ou il est en cous de jugement devant ces tribunaux à la date de saisine du tribunal étranger;
• si les tribunaux roumains avaient eu la compétence exclusive pour solutioner les processus (l’article 1096 paragraphe 1 lettre e) Code de Procédure Civile).

Pour obtenir la reconnaissance d’une décision étrangère il faut déposer un demande auprès le tribunal ou auprès l’autorité compétente, à la quelle il faut attacher un certificat complété en préalable par le tribunal ou l’autorité qui a émis la décision, l’acte authentique ou la transaction judiciaire. Conformément l’article 1098 du Code de Procédure Civile, la demande de reconnaissance va être solutionné par une actionne principal par le tribunal dans la circonscription duquel il se trouve le domicile ou le siège du celle qui a refusé la reconnaissance de la décision étrangère. Si le tribunal ne peut pas être déterminé selon les dispositions ci-dessus, le Tribunal Bucarest va être compétent pour solutionner le processus.

La demande de reconnaissance de la décision étrangère sera rédigée selon les exigences du Code de Procédure Civile et elle va être accompagnée par les suivants documents:

1. la copie de la décision étrangère;
2. la preuve du caractère définitive de la décision;
3. la copie de la preuve de la remise de citation et de l’acte de saisine du tribunal, qui ont été communiquées à la partie absente du tribunal étranger ou tout autre document officiel qui peut attester que la citation et l’acte de saisine du tribunal ont été connues, à temps par la partie contre la quelle la décision a été rendue;
4. ) tout autre document qui peut prouver, en plus, que la décision étrangère réunit les autres conditions prévues par l’article 1095 du Code de Procédure Civile.

La liberté de la circulation des décisions peut être considérée « la cinquième liberté » de l’Union Européenne, aussi comme la liberté de la circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux et elle est essentielle pour le développement du marché interne des Communautés Européennes.

Bibliographie:

1. S. Deleanu, Droit International privé, partie générale, Edition Dacia Europa Nova.
2. Enforcements of Foreign Arbitral Awards », The Romanian Digest, No 5 de mai 2005, Vol. X
3. Document de coopération judiciaire internationale en matière civile et commerciale, coordinateur: dr. Viviana Onaca

Resumé: Les clauses de non-concurrence sont, en effet, des instruments juridiques créés pour la protection des employeurs. Cette protection entre en vigueur seulement au moment de la résiliation du contrat individuel de travail, mais pour qu’elles produisent les effets juridiques, elles doivent respecter quelques conditions obligatoires mentionnées dans le Code du Travail. La justification de ces conditions est celle d’éviter la transformation de la protection qui est offerte aux employeurs dans un abus de leur parte.

Résume: Le code civile roumain, en vigueur depuis le 1 er octobre 2011, comprend dans le sixième livre la prescription extinctive, la décadence et le calcul de délais. Par conséquence, le Décret-loi no. 167/1958 sur la prescription extinctive et les articles du Code Civile du 1864 concernant la prescription extinctive ont été abrogés.
En profitant de cette nouvelle réglementation de la prescription extinctive, on a essayé par le présent article de traiter les implications de cette nouvelle notion, mais aussi les potentielles incertitudes qui peuvent apparaitre dans la situation d’une interprétation de nouvelle loi.
Notre but n’est pas de réitérer ce qui a été déjà affirmé et qui est bien connu, mais de pointer et analyser quelques dispositions qu’on a considérées utiles d’être discutées.

Résumé: A présent, le Nouveau Code De Procédure Civile réglemente aussi la procédure de l’ordonnance de paiement que la procédure des actions à valeur réduite. La procédure de l’ordonnance de paiement est réglementée par les articles 1013-1024 du Code de Procédure Civile et signifie le recouvrement de créances certes, liquides et exigibles. Il existe une nouveauté en comparaison de l’ancien règlement: avant d’enregistrer l’action à l’instance, il faut être parcouru la procédure préalable de sommation de payer prévue par l’article 1014.  La procédure des actions à valeur réduite est réglementé par les articles 1025-1032 Code de Procédure Civile, en représentant une nouveauté apporte par le Nouveau Code de Procédure Civile. Cette procédure peut être appliquée pour les actions ayant comme objet des créances avec une valeur jusqu’au 10.000 lei.

1. Le Nouveau Code de Procédure Civile est entré en vigueur le 15.02.2013. Celui ci apporte des grands changements dans la procédure de jugement des causes, mais surtout en ce qui concerne la récupération des créances.
Le Nouveau Code de Procédure Civile prévoit les suivantes modalités de récupération des créances: la procédure de l’ordonnance de paiement, la procédure des actions à valeur réduite et la procédure de droit commune.
Ainsi, les changements apportés par le Nouveau Code de Procédure Civile sont les suivantes: premièrement, l’Ordonnance de Gouverne no. 5/2001 concernant la sommation de payement et L’Ordonnance de l’Urgence de Gouverne no. 119/2007 concernant l’Ordonnance de payement se sont abrogées, et deuxièmement une nouvelle procédure de récupération des créances est légiférée, respectivement la procédure prévue par les articles 1025-1032 Code de Procédure Civile, concernant les actions à valeur réduite.
En suite on va présenter brièvement les procédures au caractère urgent.

2. La procédure de l’ordonnance de payement est prévue comme procédure de récupération des créances certes, liquides et exigible par les articles 1013-1024 de Nouveau Code de Procédure Civile.
En comparaison avec l’ancienne loi, le nouveau code de procédure civile introduit l’obligation de la procédure préalable de la sommation avant d’enregistrer l’action pour l’ordonnance auprès l’instance judiciaire.
L’article 1014 de NCPC montre ce que la procédure préalable représente. Ainsi, le créditeur est obligé d’envoyé, par un exécuteur judiciaire ou par lettre au contenu déclaré et confirmation de recevoir, une sommation au débiteur par la quelle il lui dit qu’il a l’obligation de payer la dette dans un délai de 15 jours de la réception de la sommation.
Dans la situation la quelle, après ces 15 jours le débiteur n’a pas payé la dette, le créditeur a le droit d’introduire l’action auprès l’instance judiciaire compétente.

A notre avis, à cause de cette procédure préalable le terme pour récupérer la créance se prolonge, parce que le créditeur ne peut pas introduire directement l’action à l’instance judiciaire, et il doit attendre 15 jours pour que le débiteur paie.
La réalisation de cette procédure préalable avant d’introduire de l’action à l’instance est obligatoire, parce que la preuve de l’accomplissent de cette procédure doit être attaché à l’action, ainsi que les autre documents qui font la preuve de la créance. Si la réalisation de cette procédure n’est pas prouvée, l’action sera rejetée comme inadmissible.

Comme nous l’avons dit, à l’action il faut attacher tous les documents éprouvants pour la créance et tout autre documents qui montre le montant de la créance ou une reconnaissance de la dette de la parte de débiteur, et aussi la preuve de l’accomplissent de la procédure préalable. L’action et les documents doivent être enregistrés à l’instance dans un numéro des exemplaires égale avec le numéro des parties de processus et un exemplaire en plus pour l’instance.

En ce qui concerne l’objection par la quelle le débiteur conteste la créance, celle-ci peut être déposée par le débiteur au moins 3 jours avant le terme de jugement. L’instance va vérifier si l’objection est fondée. Si le débiteur ne formule pas une objection, l’instance peut considérer celle-ci une reconnaissance des prétentions de créditeur. Toujours une nouveauté est le fait que l’objection ne se communique pas au créditeur, et il devra prendre contact de son contenu du dossier.
En probation, comme l’ancien règlement, il est admissible seulement les inscrits.

L’instance, en vertu des documents du dossier, peut admettre en intégralité ou en partie l’action du créditeur et elle va prononcer une ordonnance de payement qui va contenir aussi le terme pour le paiement. Le terme pour paiement peut être établi entre 10 et 30 jours de la communication de l’ordonnance. Le juge ne peut pas établir un autre terme pour paiement, sauf si les parties arrivent à un accord. Dans la situation la quelle l’action est admise seulement en partie, pour le reste de prétentions, le créditeur peut formuler une action en droit commune.
Conformément le nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de paiement est exécutoire, même si elle est attaquée avec une action en annulation et elle a autorité de chose jugé provisoire jusqu’à la solution de l’action en annulation.
Contre l’ordonnance de paiement aussi le créditeur que le débiteur ont le droit de formuler l’action en annulation dans un terme de 10 jours de la communication.

L’action en annulation ne suspendre pas l’exécution, mais le débiteur peut solliciter la suspension de la décision s’il va payer une caution en montant établi par l’instance. Dans la situation la quelle l’instance admet, en intégralité ou en partie l’action en annulation, celle-ci va annuler l’ordonnance en intégralité ou en partie, selon le cas, en prononçant une décision définitive.
Conformément le Nouveau Code de Procédure civile la procédure les décisions judiciaire ne doivent pas être revêtues de la formule exécutoire. Par conséquence il est besoin seulement de la procédure d’approbation de l’exécution forcé.

3. En ce qui concerne la procédure des actions à valeur réduite, cette procédure représente une nouveauté apportée par le nouveau code de procédure civile et elle est prévue par les articles 1025-1032 Code de Procédure Civile. Cette procédure s’applique pour les créances qui ne dépassent pas le montant de 10.000 lei. Ce montant inclut seulement le débit principal et pas les pénalités et les intérêts, celles-ci vont être calculées et sollicitées séparément dans le formulaire.
Dans cette procédure, le créditeur va compléter un formulaire mis à la disposition par le Ministre de Justice et il va contenu toutes les informations nécessaire en ce qui concerne le litige.

Dans cette procédure le débat oral devant l’instance n’est pas obligatoire, mais si les parties veulent, elles peuvent solliciter celui-ci par le formulaire. Par ailleurs, l’instance peut solliciter la présence des parties, si elle considère qu’elle a besoin des certaines informations.

Cette procédure n’est pas obligatoire, le demandeur peut choisir entre cette procédure et la procédure du droit commune. Si l’action ne peut pas être solutionnée dans cette procédure, l’instance a l’obligation d’informer les parties et si le demandeur ne retrait son action, celle-ci va être solutionnée dans la procédure du droit commune.
Dans cette procédure, en comparaison avec la procédure de l’ordonnance de paiement et la procédure du droit commune, il n’est pas prévu l’obligation de parcourir aucune procédure préalable, le demandeur peut enregistrer l’action directement à l’instance judiciaire.

Le demandeur va compléter le formulaire qui contient les explications nécessaires, et il va déposer les inscrits qui prouvent sa créance, dans un numéro des exemplaires égal avec le numéro des partie, en encore un pour l’instance.
Le défendeur a lui aussi un formulaire spécial pour les défenses qu’il va formuler, et conformément l’article 1029 paragraphe 4 il n’est pas obligé d’utiliser ce formulaire, ayant la possibilité de répondre en utilisant tout autre moyen adéquat. Le défendeur est obligé de transmettre les défenses dans un terme de 30 jours de la communication de l’action. Apres ça, l’instance va établir le terme de jugement.

Si le défendeur ne formule pas une objection, toute cette procédure dure 60 jours au maximum.
En probation, il est possible d’utiliser les inscrits, mais aussi autres preuves que les inscrits si leur administration n’a pas une valeur plus grande par rapport à la valeur du litige.

A la fin du litige, l’instance va prononcer une décision judiciaire qui est exécutoire. La décision peut être attaquée par appel dans un terme de 30 jours de la communication. L’instance peut suspendre l’exécution de la décision si le débiteur le sollicite et s’il paie une caution de 10% de la valeur contestée. La décision en appel est définitive.
Le montant de la taxe judiciaire de timbre pour ces actions est le suivant: pour l’ordonnance de paiement est 200 lei, et pour les actions à valeur réduite le montant de la taxe et 50 lei si le débit sollicité ne dépasse pas la valeur de 2.000 lei et 200 lei si le débit est entre 2.000 lei et 10.000 lei.

Résumé: La constitution d’une PFA peut être plus avantageuse que la conclusion d’un contrat individuel de travail, au moins de raison de fiscalité, mais le problème qui peut apparaître c’est le risque de requalifier l’activité du PFA comme une activité dépendante. 

Résumé: L’étude traite brièvement le délicat problème des décisions judiciaires qui représentent des actes authentiques et leur régime juridique. Essentiellement, on pose deux questions: Une telle décision est-elle susceptible d’être attaqué comme un contrat authentique? Ou, par contre, elle peut être attaque seulement en utilisant les voies d’attaque prévues par le Code de Procédure Civile pour les décisions juridiques? Autrement dit, on a un véritable acte judicaire qui représente le résultat de la solution d’un litige ou seulement un établissement – c’est vrai, il a un caractère officiel – de consentement des parties pour la conclusion de contrat? Dans le contexte d’une faible jurisprudence en ce qui concerne ce sujet, nous avons pointer deux décisions qui ont expliqué le motif pour lequel, dans certaines conditions, il faut considérer qu’il est admissible l’invocation des motives de nullité des telles contrats validés par l’instance. 

Résumé: Tout associé qui enfreint le statut ou qui commet des actes préjudiciels pour l’entreprise peut être exclus à tout moment de l’entreprise. L’exclusion est prononcée par l’instance, à la demande de la société ou d’un autre associé. Bien qu’il soit exclu, l’associé est toujours responsable des pertes de l’entreprise et il a le droit de participer aux bénéfices jusqu’au jour de son exclusion. Celui-ci n’as pas le droit d’une partie du patrimoine social, mais seulement à un montant qui représente la valeur de cette partie. L’entière procédure est prévue par la Loi des sociétés commerciales no. 31/1990, aux articles 222-225.   

Résumé: L’obligation de la séance d’information pour les litiges ayant comme objet le divorce crée par elle-même des doutes concernant l’utilité de ce règlement ou ses désavantages. La grande applicabilité de l’institution de la médiation va se refléter aussi dans les sanctions prévues par la loi dans la situation de non-respect de cette procédure, respectivement l’inadmissibilité d’une citation en justice. 

Résumé: Les clauses abusives insérées dans les contrats de crédit fournissent aux banques la prérogative de modifier unilatéralement le contrat, sans une négociation réale des nouvelles clauses, en créant un déséquilibre signifiant entre les parties contractantes. Les banques justifient ces modifications par rapport à l’évolution de la marchée financière et de la politique du crédit, mais ces justifications dépassent le principe rebus sic standibus et la bonne fois, et en plus, enlèvent la possibilité du consommateur de résilier le contrat immédiatement.

Résumé: Le Règlement (CE) no. 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale règlement une exception de la règle générale selon laquelle „la personne qui  développe une activité salarié ou indépendante dans un état membre se soumit à la  législation cet état membre”. Dans ces conditions, le salarié détaché dans un autre état  membre continue d’être soumis à la législation du premier état membre si les conditions suivantes sont accomplies: l’existence d’une liaison directe entre l’employeur et l’employé qu’il embauche et l’existence d’une liaison entre l’employeur et l’état membre dans lequel il est détaché. Pour l’attestation de la législation applicable, l’employeur parcourra la procédure pour obtenir le document portable A1 – Le certificat concernant la législation applicable.

Résumé: L’opposition à l’exécution peut viser la validité même du billet à ordre comme acte juridique ou l’exécution forcée d’un tel titre, tandis que la contestation à l’exécution contre les billets à ordre doit se limiter seulement aux questions liées à la validité des actes d’exécution particulières. Dans la situation dans laquelle le débiteur formule une contestation à l’exécution en invoquant l’extinction de l’obligation de payement, donc l’extinction des rapports fondamentaux, n’importe quelle payement il aurait fait, était sans importance en ce qui concerne l’efficacité du billet à l’ordre mis en exécution forcée. Alors, l’extinction du rapport juridique fondamentale en invoquant autre modalités de payement, sans doute représente des défenses sur le fond contre les titres exécutoires qui peuvent être capitalisées seulement dans une voie d’attaque spéciale.          

 L’exercice de l’autorité parentale par la mère uniquement, peut-être approuvée par le tribunal de tutelle dans le cas où le père a exprimé désintérêt en ce qui concerne le mineur et il a refusé de coopérer avec la mère à la prise de décisions importantes concernant le mineur.

L’utilisation des instruments de paiement – Billet à Ordre et Cheque – ne peut pas offrir que des avantages pour les bénéficiers de ces titres de crédit. Ce sont des titres exécutoires, qui donnent l’avantage de les mettre directement en exécution forcée contre l’émetteur, le garant et l’endosseur, dans le cas de refus de payer, sans lancer un procès devant l’instance ou tribunal d’arbitrage.
En plus, dans certaines conditions, ceux-ci offrent des garanties pour récupérer le montant inscrit sur l’instrument de paiement, du garant ou endosseur, n’importe qui d’entre eux est solvable.