LA RECONNAISSANCE DES DECISIONS ETRANGERES EN ROUMANIE
Résumé: Pendant l’année 2007 deux procédures, concernant la reconnaissance des décisions étrangères, ont devenues applicables en Roumanie. Il s’agit d’une procédure qui s’applique aux décisions émises dans les états membres de l’Union Européenne et une autre qui s’applique aux états qui ne sont pas membres, fondée sur les principes généralement reconnus du droit international privé. […]
La clause de non-concurrence dans les contrats individuels de travail
Resumé: Les clauses de non-concurrence sont, en effet, des instruments juridiques créés pour la protection des employeurs. Cette protection entre en vigueur seulement au moment de la résiliation du contrat individuel de travail, mais pour qu’elles produisent les effets juridiques, elles doivent respecter quelques conditions obligatoires mentionnées dans le Code du Travail. La justification de […]
LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DANS LE NOUVEAU CODE CIVILE
Résume: Le code civile roumain, en vigueur depuis le 1 er octobre 2011, comprend dans le sixième livre la prescription extinctive, la décadence et le calcul de délais. Par conséquence, le Décret-loi no. 167/1958 sur la prescription extinctive et les articles du Code Civile du 1864 concernant la prescription extinctive ont été abrogés. En profitant de […]
LE RECOUVREMENT DES CREANCES DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Résumé: A présent, le Nouveau Code De Procédure Civile réglemente aussi la procédure de l’ordonnance de paiement que la procédure des actions à valeur réduite. La procédure de l’ordonnance de paiement est réglementée par les articles 1013-1024 du Code de Procédure Civile et signifie le recouvrement de créances certes, liquides et exigibles. Il existe une nouveauté […]
L’inconstitutionnalité des prévisions de la loi qui traitent le divorce après une séparation en fait qui a duré au moins 2 ans
Résumé: L’élément fondamental du droit à un procès équitable est représenté par l’exigence qu’aucune des parties ne soit pas défavorisée, une par rapport à l’autre. De ce point de vue, il n’existe aucun motif rationnel qui peut justifier la différence de traitement entre demandeur et défendeur dans un procès de divorce fondu sur l’article 373 […]
La constitution d’une PFA ou la conclusion d’un contrat individuel de travail?
Résumé: La constitution d’une PFA peut être plus avantageuse que la conclusion d’un contrat individuel de travail, au moins de raison de fiscalité, mais le problème qui peut apparaître c’est le risque de requalifier l’activité du PFA comme une activité dépendante.
Le recouvrement de la TVA payée dans la situation de faillite du débiteur
Résumé: Suite à la faillite d’un débiteur qui n’a pas payé la facture pour les services et les biens livrés par le créditeur, celui-ci pourra ajuster la base du calcul de TVA, en la baissant avec la valeur des factures qui n’ont pas été et qui ne seront pas payées. Ce bénéfice n’est pas offert […]
Brefs considérations concernant l’admissibilité de l’action en révocation (inopposabilité) d’un acte d’aliénation validé part une décision judiciaire
Résumé: L’étude traite brièvement le délicat problème des décisions judiciaires qui représentent des actes authentiques et leur régime juridique. Essentiellement, on pose deux questions: Une telle décision est-elle susceptible d’être attaqué comme un contrat authentique? Ou, par contre, elle peut être attaque seulement en utilisant les voies d’attaque prévues par le Code de Procédure Civile […]
L’EXCLUSION DE L’ASSOCIE D’UNE SARL
Résumé: Tout associé qui enfreint le statut ou qui commet des actes préjudiciels pour l’entreprise peut être exclus à tout moment de l’entreprise. L’exclusion est prononcée par l’instance, à la demande de la société ou d’un autre associé. Bien qu’il soit exclu, l’associé est toujours responsable des pertes de l’entreprise et il a le droit […]
LE DIVORCE PAR MEDIATION
Résumé: L’obligation de la séance d’information pour les litiges ayant comme objet le divorce crée par elle-même des doutes concernant l’utilité de ce règlement ou ses désavantages. La grande applicabilité de l’institution de la médiation va se refléter aussi dans les sanctions prévues par la loi dans la situation de non-respect de cette procédure, respectivement […]
La situation actuelle concernant les clauses abusives des contrats de crédits conclus entre professionnels et consommateurs
Résumé: Les clauses abusives insérées dans les contrats de crédit fournissent aux banques la prérogative de modifier unilatéralement le contrat, sans une négociation réale des nouvelles clauses, en créant un déséquilibre signifiant entre les parties contractantes. Les banques justifient ces modifications par rapport à l’évolution de la marchée financière et de la politique du crédit, […]
LES CONDITIONS ET LA PROCEDURE NECESSAIRES POUR OBTENIR LE FORMULAIRE A1 (Le certificat concernant la législation dans la matière de sécurité sociale)
Résumé: Le Règlement (CE) no. 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale règlement une exception de la règle générale selon laquelle „la personne qui développe une activité salarié ou indépendante dans un état membre se soumit à la législation cet état membre”. Dans ces conditions, le salarié détaché dans un autre état membre […]
OPPOSITION A L’EXECUTION OU CONTESTATION A L’EXECUTION Dans la situation d’extinction ou modification du rapport fondamental entre les parties
Résumé: L’opposition à l’exécution peut viser la validité même du billet à ordre comme acte juridique ou l’exécution forcée d’un tel titre, tandis que la contestation à l’exécution contre les billets à ordre doit se limiter seulement aux questions liées à la validité des actes d’exécution particulières. Dans la situation dans laquelle le débiteur formule […]
Nouvelles sur l’Arbitrage dans le Nouveau Code de Procédure Civile
Résumé: Dans le contexte du croissance du rôle de la procédure de l’arbitrage, spécialement parmi les professionnels, le Nouveau Code de Procédure Civile adopté en Roumanie amplifie le réglementation antérieure, pour faire les adaptations qui sont nécessaires aux actuelles réalités économiques. Le meilleur avantage pour utiliser la nouvelle procédure reste toute fois ceci consacré, respectivement […]
L’exercice de l’autorité parentale
L’exercice de l’autorité parentale par la mère uniquement, peut-être approuvée par le tribunal de tutelle dans le cas où le père a exprimé désintérêt en ce qui concerne le mineur et il a refusé de coopérer avec la mère à la prise de décisions importantes concernant le mineur.
L’utilisation des instruments de paiement
L’utilisation des instruments de paiement – Billet à Ordre et Cheque – ne peut pas offrir que des avantages pour les bénéficiers de ces titres de crédit. Ce sont des titres exécutoires, qui donnent l’avantage de les mettre directement en exécution forcée contre l’émetteur, le garant et l’endosseur, dans le cas de refus de payer, sans lancer […]
L’exception d’illégalité
L’instance devant de laquelle l’exception d’illégalité a été invoque, avant de saisir le tribunal administratif compétent, est obligée à: observer si l’exception d’illégalité concerne un acte administratif, constater que la solution du fond du procès dépend de celui-ci, argumenter tous les éléments ci-dessus dans une conclusion judiciaire motivée par laquelle l’instance va saisir le tribunal […]
