Articles juridiques & nouvelles juridique – Roumanie

Avocat Cluj-Napoca István Juhos

LA RECONNAISSANCE DES DECISIONS ETRANGERES EN ROUMANIE


Résumé: Pendant l’année 2007 deux procédures, concernant la reconnaissance des décisions étrangères, ont devenues applicables en Roumanie. Il s’agit d’une procédure qui s’applique aux décisions émises dans les […] Lire la suite →

Avocat Cluj-Napoca David Talpeș

La dissolution d’une société en cas de graves désaccords entre les associés qui empêchent le foncti


Résumé: La dissolution d’une société en vertu de l’article 227 par. 1 lettre e) de la Loi  des Sociétés représente une mesure corrective prévue par le législateur pour la situation dans laquelle l’élément „affe […] Lire la suite →

Avocat Cluj-Napoca István Juhos

La clause de non-concurrence dans les contrats individuels de travail


Resumé: Les clauses de non-concurrence sont, en effet, des instruments juridiques créés pour la protection des employeurs. Cette protection entre en vigueur seulement au moment de la résiliation du contrat indi […] Lire la suite →

Avocat Cluj-Napoca István Juhos

LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DANS LE NOUVEAU CODE CIVILE


Résume: Le code civile roumain, en vigueur depuis le 1 er octobre 2011, comprend dans le sixième livre la prescription extinctive, la décadence et le calcul de délais. Par conséquence, le Décret-loi no. 167/195 […] Lire la suite →

Avocat Cluj-Napoca István Juhos

LE RECOUVREMENT DES CREANCES DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE


Résumé: A présent, le Nouveau Code De Procédure Civile réglemente aussi la procédure de l’ordonnance de paiement que la procédure des actions à valeur réduite. La procédure de l’ordonnance de paiement est régle […] Lire la suite →

Avocat Cluj-Napoca Marian Bota

L’inconstitutionnalité des prévisions de la loi qui traitent le divorce après une séparation en fai


Résumé: L’élément fondamental du droit à un procès équitable est représenté par l’exigence qu’aucune des parties ne soit pas défavorisée, une par rapport à l’autre. De ce point de vue, il n’existe aucun motif r […] Lire la suite →

Avocat Cluj-Napoca István Juhos

La constitution d’une PFA ou la conclusion d’un contrat individuel de travail?


Résumé: La constitution d’une PFA peut être plus avantageuse que la conclusion d’un contrat individuel de travail, au moins de raison de fiscalité, mais le problème qui peut apparaître c’est le risque de requal […] Lire la suite →

Avocat Cluj-Napoca Dan Andrei Coldea

Le recouvrement de la TVA payée dans la situation de faillite du débiteur


Résumé: Suite à la faillite d’un débiteur qui n’a pas payé la facture pour les services et les biens livrés par le créditeur, celui-ci pourra ajuster la base du calcul de TVA, en la baissant avec la valeur des […] Lire la suite →

Avocat Cluj-Napoca István Juhos

Brefs considérations concernant l’admissibilité de l’action en révocation (inopposabilité) d’un act


Résumé: L’étude traite brièvement le délicat problème des décisions judiciaires qui représentent des actes authentiques et leur régime juridique. Essentiellement, on pose deux questions: Une telle décision est- […] Lire la suite →

Avocat Cluj-Napoca István Juhos

L’EXCLUSION DE L’ASSOCIE D’UNE SARL


Résumé: Tout associé qui enfreint le statut ou qui commet des actes préjudiciels pour l’entreprise peut être exclus à tout moment de l’entreprise. L’exclusion est prononcée par l’instance, à la demande de la so […] Lire la suite →

Avocat Cluj-Napoca István Juhos

LE DIVORCE PAR MEDIATION


Résumé: L’obligation de la séance d’information pour les litiges ayant comme objet le divorce crée par elle-même des doutes concernant l’utilité de ce règlement ou ses désavantages. La grande applicabilité de l […] Lire la suite →

Avocat Cluj-Napoca David Talpeș

La notion et l’importance des marques. L’enregistrement à l’BEIM (OSIM).


Résumé: La marque réglementé par la Loi no. 84/1998 représente un important élément dans l’activité commerciale d’une entreprise, et son utilité réside dans la possibilité de faire une différence entre les serv […] Lire la suite →

Avocat Cluj-Napoca Dan Cristian Moș

La situation actuelle concernant les clauses abusives des contrats de crédits conclus entre profess


Résumé: Les clauses abusives insérées dans les contrats de crédit fournissent aux banques la prérogative de modifier unilatéralement le contrat, sans une négociation réale des nouvelles clauses, en créant un dé […] Lire la suite →

Avocat Cluj-Napoca István Juhos

LES CONDITIONS ET LA PROCEDURE NECESSAIRES POUR OBTENIR LE FORMULAIRE A1 (Le certificat concernant


Résumé: Le Règlement (CE) no. 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale règlement une exception de la règle générale selon laquelle „la personne qui  développe une activité salarié ou […] Lire la suite →

Avocat Cluj-Napoca István Juhos

OPPOSITION A L’EXECUTION OU CONTESTATION A L’EXECUTION Dans la situation d’extinction ou modificati


Résumé: L’opposition à l’exécution peut viser la validité même du billet à ordre comme acte juridique ou l’exécution forcée d’un tel titre, tandis que la contestation à l’exécution contre les billets à ordre do […] Lire la suite →

Avocat Cluj-Napoca Adrian Miloș

Nouvelles sur l’Arbitrage dans le Nouveau Code de Procédure Civile


Résumé: Dans le contexte du croissance du rôle de la procédure de l’arbitrage, spécialement parmi les professionnels, le Nouveau Code de Procédure Civile adopté en Roumanie amplifie le réglementation antérieure […] Lire la suite →