Droit commercial

Les besoins de plus en plus sophistiques des nos clients et la legislation complexe en ce domaine-ci font que le droit commercial puisse être applique seulement par des specialistes. Nous connaissons cette industrie, le marche et la legislation applicable.
Nous offrons de conseil juridique preventif et assistance dans les domaines suivants:

  • tous les types de transactions commerciales
  • execution/analyse des contrats d’achat-vente, contrats de leasing, licences
  • constitutions de societes
  • legislation fiscale applicable aux societes commerciales

Assistance juridique pour la recuperation des creances:

  • notifications
  • la procedure de conciliation prealable
  • la procedure de sommation de paiement/oblige
  • proces commercial de pretentions/dommages provoques
  • execution forcee
  • execution du billet à ordre et du cheque

De plus, les activites offertes par notre Societe sont:

  • assistance juridique à titre permanent par rapport aux activites des societes commerciales
  • assistance aux negociations pour la conclusion des contrats commerciaux
  • assistance complete pour constituer ou modifier les actes constitutifs des societes commerciales, coparticipations, joint-venture
  • assistance juridique en cas de fusion, dissolution, liquidation ou faillite des societes commerciales
  • conseils juridiques pour adapter l’affaire aux normes et demandes toujours changeantes de la loi, mais aussi aux demandes de l’Union Europeen
  • formulation d’opinions juridiques concernant les incidences de la loi sur le proces de conclusion et d’execution des contrats commerciaux internationaux (d’emprunt, de cession des droits de propriete sur les actions ou les parties sociales des societes commerciales de Roumanie, de constitution des garanties mobilieres ou immobilieres, de societe, d’autres)
  • actions concernant la negligence commerciale
  • litiges contractuels