Articles juridiques & nouvelles juridique – Roumanie

La situation actuelle concernant les clauses abusives des contrats de crédits conclus entre profes


Résumé: Les clauses abusives insérées dans les contrats de crédit fournissent aux banques la prérogative de modifier unilatéralement le contrat, sans une négociation réale des nouvelles clauses, en cr […]


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LES CONDITIONS ET LA PROCEDURE NECESSAIRES POUR OBTENIR LE FORMULAIRE A1 (Le certificat concernant


Résumé: Le Règlement (CE) no. 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale règlement une exception de la règle générale selon laquelle „la personne qui  développe une activ […]


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OPPOSITION A L’EXECUTION OU CONTESTATION A L’EXECUTION Dans la situation d’extinction ou modi


Résumé: L’opposition à l’exécution peut viser la validité même du billet à ordre comme acte juridique ou l’exécution forcée d’un tel titre, tandis que la contestation à l’exécution contre l […]


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Nouvelles sur l’Arbitrage dans le Nouveau Code de Procédure Civile


Résumé: Dans le contexte du croissance du rôle de la procédure de l’arbitrage, spécialement parmi les professionnels, le Nouveau Code de Procédure Civile adopté en Roumanie amplifie le réglementation […]


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L’exercice de l’autorité parentale


 L’exercice de l’autorité parentale par la mère uniquement, peut-être approuvée par le tribunal de tutelle dans le cas où le père a exprimé désintérêt en ce qui concerne le mineur et il a refus […]


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L’utilisation des instruments de paiement


L’utilisation des instruments de paiement – Billet à Ordre et Cheque – ne peut pas offrir que des avantages pour les bénéficiers de ces titres de crédit. Ce sont des titres exécutoires, qui donnent […]


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L’exception d’illégalité


L’instance devant de laquelle l’exception d’illégalité a été invoque, avant de saisir le tribunal administratif compétent, est obligée à: observer si l’exception d’illégalité concerne un acte […]


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