L’exception d’illégalité

L’instance devant de laquelle l’exception d’illégalité a été invoque, avant de saisir le tribunal administratif compétent, est obligée à: observer si l’exception d’illégalité concerne un acte administratif, constater que la solution du fond du procès dépend de celui-ci, argumenter tous les éléments ci-dessus dans une conclusion judiciaire motivée par laquelle l’instance va saisir le tribunal administratif compétente et aussi de suspendre le procès. Au cas où la conclusion judiciaire n’est pas motivée, l’instance peut redemander des informations supplémentaires, parce que c’est sur l’exception que l’instance doit se prononcer, d’autant plus que l’instance ne peut pas rejeter la saisie comme non motivée.               


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