Articles juridiques & nouvelles juridique – Roumanie

LA RECONNAISSANCE DES DECISIONS ETRANGERES EN ROUMANIE


Résumé: Pendant l’année 2007 deux procédures, concernant la reconnaissance des décisions étrangères, ont devenues applicables en Roumanie. Il s’agit d’une procédure qui s’applique aux décisions […]


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La dissolution d’une société en cas de graves désaccords entre les associés qui empêchent le


Résumé: La dissolution d’une société en vertu de l’article 227 par. 1 lettre e) de la Loi  des Sociétés représente une mesure corrective prévue par le législateur pour la situation dans laquelle l […]


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La clause de non-concurrence dans les contrats individuels de travail


Resumé: Les clauses de non-concurrence sont, en effet, des instruments juridiques créés pour la protection des employeurs. Cette protection entre en vigueur seulement au moment de la résiliation du contrat […]


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LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DANS LE NOUVEAU CODE CIVILE


Résume: Le code civile roumain, en vigueur depuis le 1 er octobre 2011, comprend dans le sixième livre la prescription extinctive, la décadence et le calcul de délais. Par conséquence, le Décret-loi no. […]


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LE RECOUVREMENT DES CREANCES DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE


Résumé: A présent, le Nouveau Code De Procédure Civile réglemente aussi la procédure de l’ordonnance de paiement que la procédure des actions à valeur réduite. La procédure de l’ordonnance de pai […]


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L’inconstitutionnalité des prévisions de la loi qui traitent le divorce après une séparation


Résumé: L’élément fondamental du droit à un procès équitable est représenté par l’exigence qu’aucune des parties ne soit pas défavorisée, une par rapport à l’autre. De ce point de vue, il n […]


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La constitution d’une PFA ou la conclusion d’un contrat individuel de travail?


Résumé: La constitution d’une PFA peut être plus avantageuse que la conclusion d’un contrat individuel de travail, au moins de raison de fiscalité, mais le problème qui peut apparaître c’est le risq […]


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Le recouvrement de la TVA payée dans la situation de faillite du débiteur


Résumé: Suite à la faillite d’un débiteur qui n’a pas payé la facture pour les services et les biens livrés par le créditeur, celui-ci pourra ajuster la base du calcul de TVA, en la baissant avec la […]


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Brefs considérations concernant l’admissibilité de l’action en révocation (inopposabilité)


Résumé: L’étude traite brièvement le délicat problème des décisions judiciaires qui représentent des actes authentiques et leur régime juridique. Essentiellement, on pose deux questions: Une telle d […]


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L’EXCLUSION DE L’ASSOCIE D’UNE SARL


Résumé: Tout associé qui enfreint le statut ou qui commet des actes préjudiciels pour l’entreprise peut être exclus à tout moment de l’entreprise. L’exclusion est prononcée par l’instance, à la […]


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LE DIVORCE PAR MEDIATION


Résumé: L’obligation de la séance d’information pour les litiges ayant comme objet le divorce crée par elle-même des doutes concernant l’utilité de ce règlement ou ses désavantages. La grande appl […]


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La notion et l’importance des marques. L’enregistrement à l’BEIM (OSIM).


Résumé: La marque réglementé par la Loi no. 84/1998 représente un important élément dans l’activité commerciale d’une entreprise, et son utilité réside dans la possibilité de faire une différenc […]


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