L’inconstitutionnalité des prévisions de la loi qui traitent le divorce après une séparation en fait qui a duré au moins 2 ans

Résumé: L’élément fondamental du droit à un procès équitable est représenté par l’exigence qu’aucune des parties ne soit pas défavorisée, une par rapport à l’autre. De ce point de vue, il n’existe aucun motif rationnel qui peut justifier la différence de traitement entre demandeur et défendeur dans un procès de divorce fondu sur l’article 373 lettre c) Cod Civile, ainsi que les prévisions de l’article 379 paragraphe 2 Code Civile et de l’article 934 Code Procédure Civile, sont contraire au Constitution de la Roumanie


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