LE RECOUVREMENT DES CREANCES DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Résumé: A présent, le Nouveau Code De Procédure Civile réglemente aussi la procédure de l’ordonnance de paiement que la procédure des actions à valeur réduite. La procédure de l’ordonnance de paiement est réglementée par les articles 1013-1024 du Code de Procédure Civile et signifie le recouvrement de créances certes, liquides et exigibles. Il existe une nouveauté en comparaison de l’ancien règlement: avant d’enregistrer l’action à l’instance, il faut être parcouru la procédure préalable de sommation de payer prévue par l’article 1014.  La procédure des actions à valeur réduite est réglementé par les articles 1025-1032 Code de Procédure Civile, en représentant une nouveauté apporte par le Nouveau Code de Procédure Civile. Cette procédure peut être appliquée pour les actions ayant comme objet des créances avec une valeur jusqu’au 10.000 lei.

1. Le Nouveau Code de Procédure Civile est entré en vigueur le 15.02.2013. Celui ci apporte des grands changements dans la procédure de jugement des causes, mais surtout en ce qui concerne la récupération des créances.
Le Nouveau Code de Procédure Civile prévoit les suivantes modalités de récupération des créances: la procédure de l’ordonnance de paiement, la procédure des actions à valeur réduite et la procédure de droit commune.
Ainsi, les changements apportés par le Nouveau Code de Procédure Civile sont les suivantes: premièrement, l’Ordonnance de Gouverne no. 5/2001 concernant la sommation de payement et L’Ordonnance de l’Urgence de Gouverne no. 119/2007 concernant l’Ordonnance de payement se sont abrogées, et deuxièmement une nouvelle procédure de récupération des créances est légiférée, respectivement la procédure prévue par les articles 1025-1032 Code de Procédure Civile, concernant les actions à valeur réduite.
En suite on va présenter brièvement les procédures au caractère urgent.

2. La procédure de l’ordonnance de payement est prévue comme procédure de récupération des créances certes, liquides et exigible par les articles 1013-1024 de Nouveau Code de Procédure Civile.
En comparaison avec l’ancienne loi, le nouveau code de procédure civile introduit l’obligation de la procédure préalable de la sommation avant d’enregistrer l’action pour l’ordonnance auprès l’instance judiciaire.
L’article 1014 de NCPC montre ce que la procédure préalable représente. Ainsi, le créditeur est obligé d’envoyé, par un exécuteur judiciaire ou par lettre au contenu déclaré et confirmation de recevoir, une sommation au débiteur par la quelle il lui dit qu’il a l’obligation de payer la dette dans un délai de 15 jours de la réception de la sommation.
Dans la situation la quelle, après ces 15 jours le débiteur n’a pas payé la dette, le créditeur a le droit d’introduire l’action auprès l’instance judiciaire compétente.

A notre avis, à cause de cette procédure préalable le terme pour récupérer la créance se prolonge, parce que le créditeur ne peut pas introduire directement l’action à l’instance judiciaire, et il doit attendre 15 jours pour que le débiteur paie.
La réalisation de cette procédure préalable avant d’introduire de l’action à l’instance est obligatoire, parce que la preuve de l’accomplissent de cette procédure doit être attaché à l’action, ainsi que les autre documents qui font la preuve de la créance. Si la réalisation de cette procédure n’est pas prouvée, l’action sera rejetée comme inadmissible.

Comme nous l’avons dit, à l’action il faut attacher tous les documents éprouvants pour la créance et tout autre documents qui montre le montant de la créance ou une reconnaissance de la dette de la parte de débiteur, et aussi la preuve de l’accomplissent de la procédure préalable. L’action et les documents doivent être enregistrés à l’instance dans un numéro des exemplaires égale avec le numéro des parties de processus et un exemplaire en plus pour l’instance.

En ce qui concerne l’objection par la quelle le débiteur conteste la créance, celle-ci peut être déposée par le débiteur au moins 3 jours avant le terme de jugement. L’instance va vérifier si l’objection est fondée. Si le débiteur ne formule pas une objection, l’instance peut considérer celle-ci une reconnaissance des prétentions de créditeur. Toujours une nouveauté est le fait que l’objection ne se communique pas au créditeur, et il devra prendre contact de son contenu du dossier.
En probation, comme l’ancien règlement, il est admissible seulement les inscrits.

L’instance, en vertu des documents du dossier, peut admettre en intégralité ou en partie l’action du créditeur et elle va prononcer une ordonnance de payement qui va contenir aussi le terme pour le paiement. Le terme pour paiement peut être établi entre 10 et 30 jours de la communication de l’ordonnance. Le juge ne peut pas établir un autre terme pour paiement, sauf si les parties arrivent à un accord. Dans la situation la quelle l’action est admise seulement en partie, pour le reste de prétentions, le créditeur peut formuler une action en droit commune.
Conformément le nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de paiement est exécutoire, même si elle est attaquée avec une action en annulation et elle a autorité de chose jugé provisoire jusqu’à la solution de l’action en annulation.
Contre l’ordonnance de paiement aussi le créditeur que le débiteur ont le droit de formuler l’action en annulation dans un terme de 10 jours de la communication.

L’action en annulation ne suspendre pas l’exécution, mais le débiteur peut solliciter la suspension de la décision s’il va payer une caution en montant établi par l’instance. Dans la situation la quelle l’instance admet, en intégralité ou en partie l’action en annulation, celle-ci va annuler l’ordonnance en intégralité ou en partie, selon le cas, en prononçant une décision définitive.
Conformément le Nouveau Code de Procédure civile la procédure les décisions judiciaire ne doivent pas être revêtues de la formule exécutoire. Par conséquence il est besoin seulement de la procédure d’approbation de l’exécution forcé.

3. En ce qui concerne la procédure des actions à valeur réduite, cette procédure représente une nouveauté apportée par le nouveau code de procédure civile et elle est prévue par les articles 1025-1032 Code de Procédure Civile. Cette procédure s’applique pour les créances qui ne dépassent pas le montant de 10.000 lei. Ce montant inclut seulement le débit principal et pas les pénalités et les intérêts, celles-ci vont être calculées et sollicitées séparément dans le formulaire.
Dans cette procédure, le créditeur va compléter un formulaire mis à la disposition par le Ministre de Justice et il va contenu toutes les informations nécessaire en ce qui concerne le litige.

Dans cette procédure le débat oral devant l’instance n’est pas obligatoire, mais si les parties veulent, elles peuvent solliciter celui-ci par le formulaire. Par ailleurs, l’instance peut solliciter la présence des parties, si elle considère qu’elle a besoin des certaines informations.

Cette procédure n’est pas obligatoire, le demandeur peut choisir entre cette procédure et la procédure du droit commune. Si l’action ne peut pas être solutionnée dans cette procédure, l’instance a l’obligation d’informer les parties et si le demandeur ne retrait son action, celle-ci va être solutionnée dans la procédure du droit commune.
Dans cette procédure, en comparaison avec la procédure de l’ordonnance de paiement et la procédure du droit commune, il n’est pas prévu l’obligation de parcourir aucune procédure préalable, le demandeur peut enregistrer l’action directement à l’instance judiciaire.

Le demandeur va compléter le formulaire qui contient les explications nécessaires, et il va déposer les inscrits qui prouvent sa créance, dans un numéro des exemplaires égal avec le numéro des partie, en encore un pour l’instance.
Le défendeur a lui aussi un formulaire spécial pour les défenses qu’il va formuler, et conformément l’article 1029 paragraphe 4 il n’est pas obligé d’utiliser ce formulaire, ayant la possibilité de répondre en utilisant tout autre moyen adéquat. Le défendeur est obligé de transmettre les défenses dans un terme de 30 jours de la communication de l’action. Apres ça, l’instance va établir le terme de jugement.

Si le défendeur ne formule pas une objection, toute cette procédure dure 60 jours au maximum.
En probation, il est possible d’utiliser les inscrits, mais aussi autres preuves que les inscrits si leur administration n’a pas une valeur plus grande par rapport à la valeur du litige.

A la fin du litige, l’instance va prononcer une décision judiciaire qui est exécutoire. La décision peut être attaquée par appel dans un terme de 30 jours de la communication. L’instance peut suspendre l’exécution de la décision si le débiteur le sollicite et s’il paie une caution de 10% de la valeur contestée. La décision en appel est définitive.
Le montant de la taxe judiciaire de timbre pour ces actions est le suivant: pour l’ordonnance de paiement est 200 lei, et pour les actions à valeur réduite le montant de la taxe et 50 lei si le débit sollicité ne dépasse pas la valeur de 2.000 lei et 200 lei si le débit est entre 2.000 lei et 10.000 lei.


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