Droit commercial

Droit civil

Droit pénal

Droit de la famille

La loi sur les assurances

Droit de travail

Droit de l'environnement

La protection du consommateur

Propriété intellectuelle

Droit administratif et fiscal

Organisations
non-gouvernementales

 

Propriété intellectuelle

Les services offerts dans ce domaine sont:

  • enregistrement de demandes, marques institutionnelles ou de commerce, dessins et modelés industriels auprès l'Institut National des Brevets et Marques (OSIM) pour les dépôts nationaux et internationaux
  • formulation d'appel pour les enregistrements au-dessus mentionnés, mais aussi toute autre procédure ayant le but de protéger le droit de propriété intellectuelle, marques industrielles et de commerce, brevets d'invention, indications géographiques