Droit commercial

Droit civil

Droit pénal

Droit de la famille

La loi sur les assurances

Droit de travail

Droit de l'environnement

La protection du consommateur

Propriété intellectuelle

Droit administratif et fiscal

Organisations
non-gouvernementales

 

Droit administratif et fiscal

Même si nous sommes convaincus que chaque personne désire une relation correcte et réciproque avec les autorités – celles administratives de gestion mais aussi avec celles fiscales – de contrôle, des problèmes inhérents peuvent apparaître le moment où les intérêts des clients sont en danger.

 

Dans de telles situations nous offrons les services suivants:

  • assistance et conseil en matière de taxes et d'impôts accordé aux sociétés commerciales, personnes physiques roumaines ou étrangères, aux filiales des sociétés commerciales étrangères en Roumanie, aux sociétés commerciales étrangères, aux associations non profit
  • assistance ou représentation des personnes juridiques roumaines ou étrangères dans les procédures administratives ou judiciaires de la contestation des actes de contrôle
  • conseil, assistance ou représentation concernant les procédures judiciaires de contrôle des actes émis par les autorités de l'administration centrale ou locale, ou par des institutions aux attributions administratives (contestations, litiges dans le domaine du contentieux administratif devant toutes les cours de justice, médiations)
  • assistance pour obtenir d'avises et d'autorisations dans des domaines liés à l'activité des sociétés commerciales