Droit commercial

Les besoins de plus en plus sophistiqués des nos clients et la législation complexe en ce domaine-ci font que le droit commercial puisse être appliqué seulement par des spécialistes. Nous connaissons cette industrie, le marché et la législation applicable.

Nous offrons de conseil juridique préventif et assistance dans les domaines suivants:

tous les types de transactions commerciales
exécution/analyse des contrats d'achat-vente, contrats de leasing, licences
constitutions de sociétés
législation fiscale applicable aux sociétés commerciales

Assistance juridique pour la récupération des créances:

notifications
la procédure de conciliation préalable
la procédure de sommation de paiement/oblige
procès commercial de prétentions/dommages provoqués
exécution forcée
exécution du billet à ordre et du cheque

De plus, les activités offertes par notre Société sont:

assistance juridique à titre permanent par rapport aux activités des sociétés commerciales
assistance aux négociations pour la conclusion des contrats commerciaux
assistance complète pour constituer ou modifier les actes constitutifs des sociétés commerciales, coparticipations, joint-venture
assistance juridique en cas de fusion, dissolution, liquidation ou faillite des sociétés commerciales
conseils juridiques pour adapter l'affaire aux normes et demandes toujours changeantes de la loi, mais aussi aux demandes de l'Union Européen
formulation d'opinions juridiques concernant les incidences de la loi sur le procès de conclusion et d'exécution des contrats commerciaux internationaux (d'emprunt, de cession des droits de propriété sur les actions ou les parties sociales des sociétés commerciales de Roumanie, de constitution des garanties mobilières ou immobilières, de société, d'autres)
actions concernant la négligence commerciale
litiges contractuels
la responsabilité des dirigeants et des fonctionnaires

haut de la page