Les fonds européens

Les avocats de notre société d’avocats offrent des conseils juridiques dans le domaine de déroulement des projets financés par des fonds européens ou autres subventions, à partir des contestations contres les actes et les mesures priser par les autorités du management au moment d’évaluation des vos projets, en continuant avec les contestations formules dans les procédures d’acquisitions réalisées pendant le déroulement de votre projet, et dans la situation de refus injustifié de l’autorités de vous remboursés certains dépenses réalisés dans votre projet.

En outre, nos avocats spécialisés offrent des conseils juridiques aux clients dans toutes les étapes des enquêtes sur les crimes et délits prévus par la loi 78/2000 sur la prévention, la découverte et la sanction des infractions de corruption contre les intérêts financiers de l’Union européenne tels que le crime organisé et la fraude avec des fonds européennes, y compris les fonds obtenus illégalement, le mauvais usage des fonds communautaires et toute autre activité illégale concernant le budget général de l’Union européenne ou de ceux gérés par l’UE ou en son nom.