Droit pénal d’entreprises
Les avocats qui forment l’Association civile d’ avocats Buduşan et les Associés sont solidaires avec leurs clients: des sociétés de négoce et des personnes responsables de leurs management (des administrateurs, des directeurs, des associés, des actionaires, etc.), en les assurant l’assistance et la représentation nécessaires devant les organes judiciaires et devant les tribunaux dans des dossiers penales qui ont comme sujet des infractions économiques ou d’autres infractions caractéristiques au droit pénal d’entreprises, indifferent qu’ils ont la qualité de « suspect », d’ «inculpé”, ou celle de « victime » ou de «partie lésée », conformément aux particularités de chaque dossier.
Nous assurons la sauvegarde des intérèts de nos clients pour toute la gamme de dossiers pénales qui pourrait regardé votre association ou les personnes qui ont une position de leader, de laquelle on rappèlera notre implication dans des dossiers concernant l’infraction d’évasion fiscale prévue dans la Loi nr. 241/2005, dans quel cas nous assurons à nos clients l’assitance nécessaire depuis le moment d’élaboration du rapport d’audit fiscale, et dans des dossiers concernant l’infraction de corruption et celles qui sont similaires, vis-à-vis desquelles on mentionne spécialement notre implication dans des dossiers sur le sujet de la fraude des fonds éuropéennes (des infractions contre les intérèts financiaires de la Communité Éuropéenne – La Loi nr. 78/2000).
Egalement nous représentons nos clients dans des dossiers concernant des infractions de fraude (inclusivement la fraude concernant les assurances), de dilapidation, de falsification, des infractions commis d’ administrateurs au détriment de l’entreprise, de gestion fraudelent, de banqueroute simple ou fraudelent, de vol, des infractions de droit bancaire, d’établir ou d’adhésion à un group infractional organisé, de fraude informatique, de graisser la patte et de corruption, de trafique d’influence, de conflit d’intérèt ou de l’utilisation frauduleuse des fonds.
Nous nous assurons que l’interrogatoire de nos clients est faite exclusivement dans la présence de notre avocat, pour prévenir les éventuels abus des organismes d’enquete criminelle et pour garantir une protéction efficace sur les accusations formulées. Egalement, l’audition des autres parties impliquées ou celle des témoins importants aussi bien que toute action d’enquete criminelle en ce qui concerne notre client sera effectué exclusivement dans la présence d’un avocat de notre équipe, pour vous assurer la plus efficace protection de vos intérets.
Les avocats de notre équipe ensemble avec vous détermineront qu’elle est la meilleure stratégie de défense depuis le début du dossier, pour vous assurer dans cette maniére la cohèrence nécesaire a une plaidoyée efficiente et pour éviter les contradictions qui peuvent préjudicier vos intérèts.
En meme temps, une partie importante de notre activité est axée sur la prévention criminelle, c’est à dire la consultance accordée à nos clients dans leur activité usuelle ou concernant certaines transactions, pour prévenir dans la plus efficace manière possible les eventuelles reinterpretations ultérieures sur la legalité ou sur les intentions de bonne foi qui vous appartient à vous et à votre association.
Regard l’haute degrée de sensibilité en ce qui concerne l’implication dans un dossier penal, nous vous assurons que vous pouvez retrouvez en notre équipe un partenaire de confiance, cohérent et éfficient, dédiqué 100% à vos intérets, un partenaire solidaire avec vous pendant l’entière dossier.