Contentieux Administratif

La loi no. 554/2004 représente le cadre légale dans le domaine du contentieux administratif. En fait, le contentieux administratif concerne l’activité de solutionner par les juridictions compétente les affaires ou au moins une partie est une autorité publique, et le conflit est apparu par l’émission ou la conclusion d’un acte administratif, ou par la manque de la solution dans le terme légale ou le refus injustifié de solutionner une demande concernant un droit ou un intérêt légitime.

En conséquence, les principales activités déroulées en ce domain impliquent:

  1. l’analyse de documents administratifs et consultance en ce qui concerne l’opportunité de contester certains documents administratifs
  2. la représentation et l’assistance dans la réalisation des procédures administratives préalables d’impugnation des actes administratifs et fiscaux (réclamation préalable et contestation)
  3. la représentation et l’assistance devant les instances compétentes
  4. la représentation et l’assistance en ce qui concerne l’invocation des exceptions d’illégalité des actes administratifs et dans des procès dans lesquelles il s’agit de la suspension des actes administratifs aussi
  5. la représentation, l’assistance et la conciliation des personnes et des sociétés devant les autorités publiques
  6. la représentation, l’assistance et la conciliation dans les procédures qui concernent l’attribution de contracts d’acquisition publique, de contracts de concession de travaux publiques et de contracts de concession des services, et leurs impugnation.
  7. la contestation de l’enchères et d’autre moyens d’attribution de contracts d’acquisition publique, de contracts de concession de travaux publiques et de contracts de concession des services
  8. la représentation et la conciliation en vue de l’obtention du permis d’exploitation ou de l’autorisation de construire