L’EXCLUSION DE L’ASSOCIE D’UNE SARL

Résumé: Tout associé qui enfreint le statut ou qui commet des actes préjudiciels pour l’entreprise peut être exclus à tout moment de l’entreprise. L’exclusion est prononcée par l’instance, à la demande de la société ou d’un autre associé. Bien qu’il soit exclu, l’associé est toujours responsable des pertes de l’entreprise et il a le droit de participer aux bénéfices jusqu’au jour de son exclusion. Celui-ci n’as pas le droit d’une partie du patrimoine social, mais seulement à un montant qui représente la valeur de cette partie. L’entière procédure est prévue par la Loi des sociétés commerciales no. 31/1990, aux articles 222-225.   


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