Le recouvrement de la TVA payée dans la situation de faillite du débiteur

Résumé: Suite à la faillite d’un débiteur qui n’a pas payé la facture pour les services et les biens livrés par le créditeur, celui-ci pourra ajuster la base du calcul de TVA, en la baissant avec la valeur des factures qui n’ont pas été et qui ne seront pas payées. Ce bénéfice n’est pas offert dans la situation dans laquelle la facture ne sera pas payée à cause de la réduction ou de l’effacement de créance suite à la confirmation d’un plan de redressement judiciaire. 


Publié à: