LE DIVORCE PAR MEDIATION

Résumé: L’obligation de la séance d’information pour les litiges ayant comme objet le divorce crée par elle-même des doutes concernant l’utilité de ce règlement ou ses désavantages. La grande applicabilité de l’institution de la médiation va se refléter aussi dans les sanctions prévues par la loi dans la situation de non-respect de cette procédure, respectivement l’inadmissibilité d’une citation en justice. 


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