LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE DANS LE NOUVEAU CODE CIVILE

Résume: Le code civile roumain, en vigueur depuis le 1 er octobre 2011, comprend dans le sixième livre la prescription extinctive, la décadence et le calcul de délais. Par conséquence, le Décret-loi no. 167/1958 sur la prescription extinctive et les articles du Code Civile du 1864 concernant la prescription extinctive ont été abrogés.
En profitant de cette nouvelle réglementation de la prescription extinctive, on a essayé par le présent article de traiter les implications de cette nouvelle notion, mais aussi les potentielles incertitudes qui peuvent apparaitre dans la situation d’une interprétation de nouvelle loi.
Notre but n’est pas de réitérer ce qui a été déjà affirmé et qui est bien connu, mais de pointer et analyser quelques dispositions qu’on a considérées utiles d’être discutées.


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