LA RECONNAISSANCE DES DECISIONS ETRANGERES EN ROUMANIE

Résumé: Pendant l’année 2007 deux procédures, concernant la reconnaissance des décisions étrangères, ont devenues applicables en Roumanie. Il s’agit d’une procédure qui s’applique aux décisions émises dans les états membres de l’Union Européenne et une autre qui s’applique aux états qui ne sont pas membres, fondée sur les principes généralement reconnus du droit international privé.
Ainsi, le droit communautaire a établi certaines règles pour faciliter l’accès des citoyens et résidents de l’Union Européenne à une justice unitaire, en bénéficiant d’une procédure simplifié prévue par les Règlements no. 44/2001 et 805/2004.

Comme nature juridique, la reconnaissance des décisions arbitrales étrangères représente une procédure contentieuse, qui a comme but le contrôle en ce qui concerne l’accomplissement des conditions de régularité de cette décision.

L’élément essentiel des décisions étrangères est l’intangibilité, qui signifie le fait qu’elles ont les principaux effets la force de chose jugée, la force exécutoire et la valeur probante d’un document authentique.

Les décisions qui peuvent être reconnues est exécutées en Roumanie ne doivent pas être émises seulement par les tribunaux, mais aussi par les autre autorités avec compétence juridictionnelle, ou le principe de la contradictorité et le droit à la défense sont respectés.

La procédure concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions rendues dans les États membres est prévue dans les règlements communautaires qui ont une application directe dans les États membres, respectivement le Règlement no 44/2001 concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et le Règlement no 805/2004 concernant la création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

La reconnaissance des décisions rendues dans les Etats hors UE est prévue par la Lois no 105/1992 concernant la réglementation des rapports du droit international privé.

Une décision étrangère devient titre exécutoire de la mémé manière qu’une décision nationale, par la procédure qui s’appelle exequatur est qui implique le contrôle de la régularité internationale des décisions pour la reconnaissance et l’exécution de celles-ci. La Convention de New York du 1958 a établi que « il ne sera pas des conditions onéreuses ou des taxes plus élevés pour la reconnaissance et l’exécution des décisions arbitrales que pour la reconnaissance et l’application des décisions nationales.»

La loi no 105/1992 prévoit la distinction entre la reconnaissance des décisions étrangères et leur exécution, et en plus, entre la reconnaissance de droit d’une décision est la reconnaissance par une autre décision de l’instance roumaine.

On parle de la reconnaissance de droit d’une décision étrangère dans la situation la quelle il s’agit du statut personnel des citoyens qui appartient à l’état ou la décision a été prononcé, ou si elle a été prononcé dans un état tiers, la décision a été reconnue premièrement dans état de la nationalité de chacune des parties, ou en absence de la reconnaissance, elle a été prononcé en vertu de la loi qui est applicable selon le droit international privé roumain, elle n’est pas contraire à l’ordre public du droit international privé roumaine et le droit de la défense a été respecté.

Les conditions de la reconnaissance par une autre décision sont les suivantes:
– la décision est définitive conformément la loi de l’état où elle a été prononcé;
– le tribunal qui a rendu la décision a eu, conformément sa loi nationale, la compétence de solutionner le processus (aussi de droit international privé, que de droit interne);
– il existe réciprocité en ce qui concerne les effets des décisions étrangères entre la Roumanie et l’état dont le tribunal a rendu la décision;
– si la décision est rendue en absence de la partie qui a perdu le processus, il faut constater aussi que la citation et l’acte introductif de l’instance lui ont été remises à temps pour les débats en fond, et la partie a eu la possibilité de se défendre et elle a pu formuler recours contre la décision. Le caractère indéfinissable de décision, qui est la conséquence de l’omission de citation de la personne qui n’a pas participé au processus devant le tribunal étranger, peut être invoqué devant le tribunal seulement par cette personne.

Le tribunal peut refuser la reconnaissance d’une décision étrangère pour les suivants motifs:

  • la décision est le résultat d’une fraude commise dans la procédure suivi à l’étranger;
  • la décision étrangère viol l’ordre public du droit international privé roumain;
  • le processus a été solutionné entre les mêmes parties par une décision, encore non définitive, des tribunaux roumaines ou il est en cous de jugement devant ces tribunaux à la date de saisine du tribunal étranger;
  • si les tribunaux roumains avaient eu la compétence exclusive pour solutioner les processus (l’article 1096 paragraphe 1 lettre e) Code de Procédure Civile).

Pour obtenir la reconnaissance d’une décision étrangère il faut déposer un demande auprès le tribunal ou auprès l’autorité compétente, à la quelle il faut attacher un certificat complété en préalable par le tribunal ou l’autorité qui a émis la décision, l’acte authentique ou la transaction judiciaire. Conformément l’article 1098 du Code de Procédure Civile, la demande de reconnaissance va être solutionné par une actionne principal par le tribunal dans la circonscription duquel il se trouve le domicile ou le siège du celle qui a refusé la reconnaissance de la décision étrangère. Si le tribunal ne peut pas être déterminé selon les dispositions ci-dessus, le Tribunal Bucarest va être compétent pour solutionner le processus.

La demande de reconnaissance de la décision étrangère sera rédigée selon les exigences du Code de Procédure Civile et elle va être accompagnée par les suivants documents:

  1. la copie de la décision étrangère;
  2. la preuve du caractère définitive de la décision;
  3. la copie de la preuve de la remise de citation et de l’acte de saisine du tribunal, qui ont été communiquées à la partie absente du tribunal étranger ou tout autre document officiel qui peut attester que la citation et l’acte de saisine du tribunal ont été connues, à temps par la partie contre la quelle la décision a été rendue;
  4. ) tout autre document qui peut prouver, en plus, que la décision étrangère réunit les autres conditions prévues par l’article 1095 du Code de Procédure Civile.

La liberté de la circulation des décisions peut être considérée « la cinquième liberté » de l’Union Européenne, aussi comme la liberté de la circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux et elle est essentielle pour le développement du marché interne des Communautés Européennes.

Bibliographie:

  1. S. Deleanu, Droit International privé, partie générale, Edition Dacia Europa Nova.
  2. Enforcements of Foreign Arbitral Awards », The Romanian Digest, No 5 de mai 2005, Vol. X
  3. Document de coopération judiciaire internationale en matière civile et commerciale, coordinateur: dr. Viviana Onaca

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