La dissolution d’une société en cas de graves désaccords entre les associés qui empêchent le fonctionnement de la société (art. 227 par. 1 lettre e) de la Loi no. 31/1990). Pratique judiciaire

Résumé: La dissolution d’une société en vertu de l’article 227 par. 1 lettre e) de la Loi  des Sociétés représente une mesure corrective prévue par le législateur pour la situation dans laquelle l’élément „affectio societatis” disparait et l’activité de la société ne peut plus être réalisée.


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