La clause de non-concurrence dans les contrats individuels de travail

Resumé: Les clauses de non-concurrence sont, en effet, des instruments juridiques créés pour la protection des employeurs. Cette protection entre en vigueur seulement au moment de la résiliation du contrat individuel de travail, mais pour qu’elles produisent les effets juridiques, elles doivent respecter quelques conditions obligatoires mentionnées dans le Code du Travail. La justification de ces conditions est celle d’éviter la transformation de la protection qui est offerte aux employeurs dans un abus de leur parte.


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