L’utilisation des instruments de paiement

L’utilisation des instruments de paiement – Billet à Ordre et Cheque – ne peut pas offrir que des avantages pour les bénéficiers de ces titres de crédit. Ce sont des titres exécutoires, qui donnent l’avantage de les mettre directement en exécution forcée contre l’émetteur, le garant et l’endosseur, dans le cas de refus de payer, sans lancer un procès devant l’instance ou tribunal d’arbitrage.
En plus, dans certaines conditions, ceux-ci offrent des garanties pour récupérer le montant inscrit sur l’instrument de paiement, du garant ou endosseur, n’importe qui d’entre eux est solvable.             


Publié à:
Écrivez-nous sur WhatsApp